Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage pour ma moto ?

Vous avez décidé de vendre une belle moto d’occasion, ou d’acheter un nouveau scooter à un particulier, mais vous ne comprenez pas quels sont les démarches à réaliser ? On vous a parlé d’un certificat de non-gage pour s’assurer que le véhicule est en conformité mais vous ne savez pas où est-il délivré ? Notre article vous donne toutes les informations sur ce certificat et vous explique quel service contacter !

En quoi consiste un certificat de non-gage ?

Aussi appelé certificat de situation administrative, c’est un document obligation en cas de cession de véhicule, qu’il s’agisse d’un deux-roues ou d’une voiture. Ce certificat permet à l’acquéreur de connaître la situation administrative du véhicule qu’il veut acheter. Même s’il n’est pas nécessaire pour la demande d’immatriculation d’une moto, en cas de de gage sur le deux-roues alors la demande sera bloquée ; c’est donc l’assurance d’acheter, ou de vendre, en toute sérénité.  Pour être valable, il doit être daté de moins de quinze jours au moment de la vente. Le certificat de situation administrative détaillé comporte les mentions relatives aux oppositions, ou aux gages, qui seraient en vigueur sur la moto. Les coordonnées de l’organisme sont inscrites afin que vous puissiez le contacter, qu’il s’agisse d’une banque ; d’un créancier ou d’un expert suite à un accident.

De quelle façon avoir un certificat ?

Vous pouvez demander ce document en ligne, via des sites comme histovec, de manière assez simple et rapide. Il vous suffit de taper la plaque d’immatriculation de votre moto, ou votre scooter, puis de remplir les champs demandés à l’aide de la carte grise. La demande se fait gratuitement et c’est rapide, en quelques minutes le ministère de l’Intérieur vous délivre votre document officiel au format PDF. Vous pouvez aussi confier la demande à un tiers qui le demandera à votre place. Pour être valable, il doit dater de moins de quinze jours au moment de la vente.

Comment savoir si une moto est en gage ?

Plus besoin de se rendre en préfecture pour vous renseigner, il vous suffit de demander le certificat de non-gage sur internet. En cas de gage sur la moto, il y a aura les coordonnées de l’organisme afin de le contacter.

Quels documents doit-on fournir pour la vente d’un véhicule ?

Qu’il s’agisse d’une moto comme d’un scooter, ou bien une voiture, la liste des documents à fournir à l’acheteur est toujours la même. Hormis le certificat de non-gage daté de moins de quinze jours, il vous faudra fournir le certificat d’immatriculation, nouveau nom de la carte grise ; le procès-verbal du contrôle technique valide et un exemplaire du certificat de cession dûment rempli, c’est votre contrat de vente.

Je ne peux pas obtenir le certificat de non-gage, pourquoi ?

Même en cas de gage, vous pourrez obtenir un certificat. Le cas contraire, il s’agit sûrement d’une erreur de saisie par le propriétaire. S’il s’agit d’un vieux véhicule, il n’est peut-être pas encore inscrit dans la liste informatique des véhicules. Dans ce cas, le vendeur doit procéder à son informatisation aussi appelée REA – Reprise de l’État Antérieur – sur le site de l’ANTS ou par un professionnel agrémenté.

Comment faire lever un gage ?

Il vous faut d’abord déterminer quel est l’objet du gage. Pour un financement contracté par crédit à l’achat de la moto ou un leasing avec location longue durée, il faut payer le reste des mensualités afin que le véhicule vous appartienne. En cas d’amendes impayées, contactez l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour connaître le total des sommes à régler. Si l’opposition est pour véhicule volé en France, il vous faut vous rapprocher du commissariat ou de la gendarmerie où il a été déclaré pour comprendre la situation. Il n’est pas possible d’acquérir un véhicule volé à l’étranger. Pour un véhicule accidenté déclaré VEI – économiquement irréparable – ou VGA – véhicule gravement accidenté – alors il faut demander une nouvelle expertise après avoir réalisé les travaux nécessaires. Enfin, en cas de saisie sur le véhicule il faut prendre contact avec l’huissier de justice qui l’a ordonné et lui régler les sommes demandées.

Si vous êtes l’acheteur et que vous avez des doutes sur la moto ou le scooter d’occasion que l’on veut vous vendre, vous pouvez de vous-même demander un certificat de non-gage sur internet pour vous assurer que les informations données par le propriétaire sont exactes.